Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heures su
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Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heures su
Bonjour,
en lien ci-dessous les précisions sur les heures supplémentaires / éxonérations de cotisation et CSG à appliquer
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _44492.pdf
bonne lecture
Cathy
en lien ci-dessous les précisions sur les heures supplémentaires / éxonérations de cotisation et CSG à appliquer
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _44492.pdf
bonne lecture
Cathy
“Quand on soulève un problème, la prudence conseille de ne pas stationner en-dessous.”
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Re: Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heure
Perso je ne comprends absolument rien à cette phrase...
L’instruction confirme que le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié, plafonné à 11,31 % (Ins. DSS n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, question 13).
Il correspond à la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.
Quid du taux d’exonération à appliquer pour la part des rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ?
Dans la mesure où les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse ne sont pas identiques pour la part de la rémunération inférieure et la part de la rémunération excédant le plafond, il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération (Ins. DSS n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, question 15).
Ce taux moyen peut être calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire dues au titre de l’ensemble de la rémunération, y compris celle afférente aux des heures supplémentaires, à cette même rémunération. Le taux est si nécessaire limité à 11,31 %.
Exemple (issu de l’instruction) :
Pour un salarié rémunéré 5 285,71 € par mois (soit un niveau supérieur au plafond de la sécurité sociale), dont 1 285,71 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires et assujetti sur cette rémunération uniquement à la cotisation d’assurance vieillesse de base et aux cotisation d’assurance vieillesse complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO. Le montant des cotisations salariales dues est égal à 583,56 €, dont 387,34 € pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit un taux de cotisation effectif de 11,47 %) et 196,22 € pour la partie de la rémunération supérieure à ce plafond (soit un taux de cotisation effectif de 10,28 %). Le taux moyen effectif de cotisation est donc de 583,56 / 5 285,71 = 11,04 %. C’est ce taux qui est appliqué à la rémunération des heures supplémentaires pour déterminer le montant de l’allègement
L’instruction confirme que le taux d’exonération est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié, plafonné à 11,31 % (Ins. DSS n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, question 13).
Il correspond à la somme des taux de cotisations applicables dans le cas général pour une rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale : 7,3 % d’assurance vieillesse de base, et 4,01 % au titre des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire.
Quid du taux d’exonération à appliquer pour la part des rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale ?
Dans la mesure où les taux de cotisations salariales d’assurance vieillesse ne sont pas identiques pour la part de la rémunération inférieure et la part de la rémunération excédant le plafond, il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération (Ins. DSS n°DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, question 15).
Ce taux moyen peut être calculé en rapportant le montant total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite complémentaire dues au titre de l’ensemble de la rémunération, y compris celle afférente aux des heures supplémentaires, à cette même rémunération. Le taux est si nécessaire limité à 11,31 %.
Exemple (issu de l’instruction) :
Pour un salarié rémunéré 5 285,71 € par mois (soit un niveau supérieur au plafond de la sécurité sociale), dont 1 285,71 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires et assujetti sur cette rémunération uniquement à la cotisation d’assurance vieillesse de base et aux cotisation d’assurance vieillesse complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO. Le montant des cotisations salariales dues est égal à 583,56 €, dont 387,34 € pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit un taux de cotisation effectif de 11,47 %) et 196,22 € pour la partie de la rémunération supérieure à ce plafond (soit un taux de cotisation effectif de 10,28 %). Le taux moyen effectif de cotisation est donc de 583,56 / 5 285,71 = 11,04 %. C’est ce taux qui est appliqué à la rémunération des heures supplémentaires pour déterminer le montant de l’allègement
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Re: Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heure
Sage a publié le 17/04 un document permettant de paramétrer la csg non déductible sur les heures supplémentaires. C’est une nouvelle usine à gaz. Il faudrait créer un risque permettant d'isoler La CSG sur les HS.
Il y a également tout un process permettant la regul des mois passés.
Ça ne s’arrêtera jamais !!!
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Re: Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heure
c'est clair que ça commence à être lourd tous ces changements..
En tout cas merci Bic pour l'info de la fiche Sage
Cathy
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Re: Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heure
Bonjour à tous les deux et merci ces informations.
Je viens de trouver ce doc dans la base de connaissances, mais je pense que je vais attendre encore avant de régulariser car toutes les infos n'ont pas encore été publiées
Moi aussi, je commence en avoir marre de ces changements de dernière minutes avec des régul qui compliquent la plan de paie à fur et mesure que les jours avancent
Je viens de trouver ce doc dans la base de connaissances, mais je pense que je vais attendre encore avant de régulariser car toutes les infos n'ont pas encore été publiées
Moi aussi, je commence en avoir marre de ces changements de dernière minutes avec des régul qui compliquent la plan de paie à fur et mesure que les jours avancent
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Re: Instruction interministérielle du 29/03/19 sur les Heure
Un nouveau PPS devrait sortir le 15/05 en même temps que la v2.
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