saisie sur salaire au 01 janvier 2007
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saisie sur salaire au 01 janvier 2007
La question après l'introduction :
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2007 (valeur annuel) :
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 310 €
1/10e sur la tranche > à 3 310 € et < ou = à 6 500 €
1/5e sur la tranche > à 6 500 € et < ou = à 9 730 €
1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 €
1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 €
2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 €
totalité sur la tranche > à 19 370 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI (440,86 €, 2007)et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Dans Sage, j'ai modifié toutes les tranches et la valeur du RMI et j'ai inséré la rubrique 9910 (saisie sur salaire, non soumise) dans le corps du bulletin mais aucun calcul n'est généré !!!!!!!
Les autres rubriques concernant la saisie sur salaire sont :
* Rubrique de non-soumise 9900 « Salaire net avant saisie » (rubrique gain) : Attention, sur l’onglet ‘Associations’, toutes les zones doivent être à <Non>. Cette rubrique doit impérativement être positionnée après toutes les autres rubriques du bulletin sauf celle intitulée « Saisie sur salaire » ;
* Rubrique de non-soumise 9915 « Montant total saisi » : Attention, sur l’onglet ‘Associations’, toutes les zones doivent être à <Non>. Cette rubrique doit impérativement être positionnée après toutes les autres rubriques du bulletin.
Merci d'avance
Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier. Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2007 (valeur annuel) :
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 310 €
1/10e sur la tranche > à 3 310 € et < ou = à 6 500 €
1/5e sur la tranche > à 6 500 € et < ou = à 9 730 €
1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 €
1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 €
2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 €
totalité sur la tranche > à 19 370 €
Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI (440,86 €, 2007)et les enfants à charge au sens des prestations familiales.
Dans Sage, j'ai modifié toutes les tranches et la valeur du RMI et j'ai inséré la rubrique 9910 (saisie sur salaire, non soumise) dans le corps du bulletin mais aucun calcul n'est généré !!!!!!!
Les autres rubriques concernant la saisie sur salaire sont :
* Rubrique de non-soumise 9900 « Salaire net avant saisie » (rubrique gain) : Attention, sur l’onglet ‘Associations’, toutes les zones doivent être à <Non>. Cette rubrique doit impérativement être positionnée après toutes les autres rubriques du bulletin sauf celle intitulée « Saisie sur salaire » ;
* Rubrique de non-soumise 9915 « Montant total saisi » : Attention, sur l’onglet ‘Associations’, toutes les zones doivent être à <Non>. Cette rubrique doit impérativement être positionnée après toutes les autres rubriques du bulletin.
Merci d'avance
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Pas de réponse : ni Chuck ni Smart ni François
Dans Sage, j'ai modifié toutes les tranches et la valeur du RMI et j'ai inséré la rubrique 9910 (saisie sur salaire, non soumise) dans le corps du bulletin mais aucun calcul n'est généré !!!!!!!
Dans Sage, j'ai modifié toutes les tranches et la valeur du RMI et j'ai inséré la rubrique 9910 (saisie sur salaire, non soumise) dans le corps du bulletin mais aucun calcul n'est généré !!!!!!!
- Super Contributeur
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