loi de finance 2007 : à partir de 01 07 07 Fillon 28,1%

La réduction générale des cotisations patronales est aménagée pour les entreprises comprenant de 1 à 19 salariés.
Le coefficient de réduction est porté pour ces seules entreprises à 0,281.
Il s’applique aux rémunérations inférieures à 160 % du SMIC.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2007.

C'est ce qui est prévu, mais le résultat des échéances électorales du printemps pourait en décidé autrement

Bonsoir,

Le décret n°2007-968 du 15 mai 2007 vient préciser le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés applicable aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2007.

http://www.urssaf.fr/profil/associations/actualites/
a_la_une/amenagement_de_la_reduction_fillon_01.html

Cordialement