Entreprises moins 10 salariés : les déclarations supprimées

Bonjour et bonnes fêtes de fin d'année,

Suppression des déclarations de taxe d’apprentissage et de la participation à la formation professionnelle

À compter du 1er janvier 2008 (pour les rémunérations versées en 2007), la déclaration de taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (imprimé n°2482 ou cerfa 11166*09), ainsi que celle de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de 10 salariés (imprimé n°2486 ou cerfa 11169*09) sont supprimées.

Les entreprises assujetties doivent désormais l’indiquer sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS), qui doit être effectuée avant le 31 janvier 2008, ou sur la déclaration n°2460 (régimes spéciaux de sécurité sociale).

Le montant de la base d’imposition arrondie doit y être également indiqué. Il permet d’établir le montant exact des taxes dues, qui doivent être acquittées auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2008.

En cas d’absence de versement ou d’un versement insuffisant avant le 1er mars, un paiement majoré de régularisation (égal au montant restant dû multiplié par 2) doit intervenir avant le 30 avril, auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), accompagné d’un bordereau de versement.

Source : http://pme.service-public.fr/actualites ... nelle.html