Nouvelle loi TEPA
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Nouvelle loi TEPA
Bonjour à tous,
Est ce que vous savez quels sont les états (obligatoires ou pas) qu'il faudra être en mesure de sortir suite à la mise en place de cette nouvelle loi ?
Dans le cas où la durée de travail dans l'entreprise est 39h par semaine, si un salarié est malade dans le mois, quel sera le nombre d'heures supplémentaires à prendre en compte pour la défiscalisation ?
17h33 ou le nombre réel d'heures supplémentaires effectuées ?
Merci
Est ce que vous savez quels sont les états (obligatoires ou pas) qu'il faudra être en mesure de sortir suite à la mise en place de cette nouvelle loi ?
Dans le cas où la durée de travail dans l'entreprise est 39h par semaine, si un salarié est malade dans le mois, quel sera le nombre d'heures supplémentaires à prendre en compte pour la défiscalisation ?
17h33 ou le nombre réel d'heures supplémentaires effectuées ?
Merci
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Bonjour Eric,
il y a un état demandé dans la circulaire TEPA qu'il faudra pouvoir fournir en cas de controle : un etat semaine par semaine et par salarié avec le nombre d'heures normales, le nb d'heures sup a 25 et 50. Vérifiez sur le site Urssaf, il y a un lien vers cette circulaire. Une chose est sure ,l'état ne sera pas disponible dans la paie, il faudra passer par la version pilotée.
dans le cas que vous évoquez, je dirai qu'il faut retirer 35h "normales" et 4 heures sup sur la semaine
cathy
il y a un état demandé dans la circulaire TEPA qu'il faudra pouvoir fournir en cas de controle : un etat semaine par semaine et par salarié avec le nombre d'heures normales, le nb d'heures sup a 25 et 50. Vérifiez sur le site Urssaf, il y a un lien vers cette circulaire. Une chose est sure ,l'état ne sera pas disponible dans la paie, il faudra passer par la version pilotée.
dans le cas que vous évoquez, je dirai qu'il faut retirer 35h "normales" et 4 heures sup sur la semaine
cathy
“Quand on soulève un problème, la prudence conseille de ne pas stationner en-dessous.”
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